MENTIONS LEGALES :
EDITEUR :
Weeshiz
RCS Paris B 750 842 023
SIRET 750-842-023 00012
N° TVA Intracommunautaire FR35 750-842-023
Code NAF : 7022Z
SASU au capital de 35.000 Euros
Siège social : 128 rue de la boétie 75008 PARIS
Courrier électronique : contact[@]Weeshiz.com
Tél : +336 52 64 48 56
Directeur de la Publication : Morgane FEVRIER Présidente
Numéro de déclaration CNIL : 1601358
HÉBERGEUR :
Hébergeur : OVH – Siège Social 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – Tél : 08 203 203 63 / n° indigo (0,118 €/min)
DÉCLARATION CNIL
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1601358. Les informations collectées sur Weeshiz sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Weeshiz est le destinataire des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@weeshiz.com
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PROPRIÉTÉ
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RESPONSABILITÉ
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• l’impossibilité d’utiliser le site ;
• l’utilisation irrégulière du site et/ou des systèmes informatiques de Weeshiz par un tiers.
VOS DONNÉES PERSONNELLES / NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Weeshiz utilise et protège les informations que vous nous transmettez.
DONNÉES PERSONNELLES
Vous pouvez choisir d’accéder et de naviguer sur nos sites Internet sans communiquer vos données personnelles.
Lorsque Weeshiz collecte vos données personnelles, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la mention d’informations ou de renvoi à la présente politique de confidentialités.
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Les données personnelles sont collectées via les différents formulaires présents sur nos sites (www.weeshiz.com, www.busimob.fr, www.entreprendre-au-feminin.com , www.morganefevrier.com, www.nouveau-monde.io ).
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Les autres informations sont destinées à mieux vous connaitre pour vous proposer la personnalisation de nos services et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas les renseigner.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Weeshiz vous informe des points suivants :
IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données est la société Weeshiz, vous pouvez retrouver ses informations de contact dans la rubrique « éditeur du site » plus haut sur cette même page.
FINALITÉS DU TRAITEMENT
Weeshiz est susceptible de traiter vos informations personnelles aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (notamment : l’envoi de la newsletter, l’accès à nos services de formation en ligne, les informations sur nos offres commerciales…) et/ou aux fins de recueillir des informations pour l’amélioration de nos sites notamment via le biais de cookies.
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Les données personnelles que nous collectons et traitons ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Les données sont conservées durant 24 mois. Vous pourrez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent en bas de chacun de nos emails.
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ACCÈS ET MODIFICATION DE VOS DONNÉES
Vous pouvez accéder à vos données et les modifier en cliquant sur le lien en bas de chacun de nos mails.
Vous pouvez également nous faire une demande par mail à contact@webmarketing-com.com pour connaitre les données vous concernant, les modifier ou les supprimer. Dans le cas d’une demande par mail, nous pouvons vous demander une preuve de votre identité.
Weeshiz s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
PRESTATAIRES UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA COLLECTE DE VOS DONNÉES
Weeshiz vous informe avoir recours à des prestataires dans le cadre de la collecte de vos données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le site.
Tous sont habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué.
COOKIES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
La société Weeshiz, titulaire de la marque Weeshiz, au capital de 35000 €, immatriculée sous le numéro RCS Paris B 750 842 023, dont le siège se trouve 48 rue Meslay 75003 PARIS (ci-après «Weeshiz »).
Le client est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) bon(s) de commande qui lui sont adressés par Weeshiz (ci-après le « CLIENT »).
Weeshiz est une agence Web, marketing et communication spécialisée en « Digital Marketing » ainsi qu’en formation webmarketing et en coaching. Les prestations de service de consulting Weeshiz sont destinées à assister le CLIENT dans la mise en place de stratégies de marketing digital, dont la réalisation de site Internet ou encore la production de contenu (article de blog, vidéo, infographies). Les prestations de formation sont principalement basées sur le webmarketing et l’entrepreneuriat. Les prestations de coaching sont basées sur des programmes pour le business et l’entrepreneuriat.
Les présentes conditions générales associées au(x) bon(s) de commande(s) représentent l’ensemble des stipulations contractuelles entre Weeshiz et le CLIENT. Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au CLIENT (tels que des prospectus, catalogues, présentations, etc.).
Les Conditions Générales et le(s) bon(s) de commande forment un contrat entre Weeshiz et le CLIENT.
ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles Weeshiz fournira au CLIENT les prestations de services demandées par ce dernier dans un ou plusieurs bons de commande (ci-après les « Prestations de Services »).
ARTICLE 2 – DURÉE
Les Conditions Générales s’appliquent pour la durée de la Période de Référence, telle qu’indiqué au bon de commande. Au cours de cette Période de Référence, plusieurs bons de commandes peuvent être signés entre Weeshiz et le CLIENT.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE
Weeshiz adresse au CLIENT, à la demande de ce dernier, un bon de commande, auquel est annexé le tarif en vigueur des Prestations de Services.
Le bon de commande arrête les offres de services que Weeshiz propose au CLIENT.
Sauf convention expresse entre les parties, tout devis proposé par Weeshiz au CLIENT dans le bon de commande est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive. La date de signature du devis ou d’acceptation de la commande est ci-après dénommée la « Date du Contrat ».
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxe.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE WEESHIZ
Weeshiz s’engage à fournir au CLIENT, dans les délais convenus, les services spécifiés dans le bon de commande.
Weeshiz s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations de Service. Le CLIENT reconnaît que Weeshiz n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le CLIENT reconnaît également que sa coopération est indispensable au bon déroulement de la Prestation de Service
Weeshiz ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations de Services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulterait directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du CLIENT ou, lorsque les demandes du CLIENT, par leur fréquence, leur nombre ou l’ampleur des travaux qui en découlent. Excéderait les limites raisonnables de 3 demandes de modification par étapes du projet.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-après, le client accepte expressément que Weeshiz ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des Prestations de Service.
Le cas échéant, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre de Weeshiz est plafonné au prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause de Weeshiz.
ARTICLE 5 – PRIX
Le CLIENT s’engage à payer à Weeshiz, conformément à l’article 6, les montants indiqués au bon de commande.50%
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT
6.1 Le bon de commande arrête les conditions tarifaires concernant la/les Prestation(s) de Service(s). Sauf convention contraire des Parties mentionnée sur le bon de commande, toute commande du CLIENT donne lieu au paiement d’un acompte de 50% à la commande. Toute facture devra être réglée par le CLIENT au plus tard à 30 jours de la date de facturation. Le règlement est accepté par chèque, traite, virement bancaire ou postal. Toutes les factures sont payables au siège social de Weeshiz. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
6.2 De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable:
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même CLIENT ;
- la computation et l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil ;
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de € 40,- prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
- la suspension de toutes les Prestations de Service en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement. Le cas échéant, la propriété et, le cas échéant, les codes d’activation des sites Internet, blogs ou autres créations et développement commandés à Weeshiz ne seront transmises au CLIENT qu’après complet paiement de l’intégralité des commandes en cours.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
(i) La responsabilité de Weeshiz ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations. Les Parties conviennent expressément d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de Weeshiz ou du CLIENT, arrêt de travail quelconque pour Weeshiz ou ses fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne. (ii) Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que Weeshiz est tenue à une simple obligation de moyen aux titre de l’ensemble de ses obligations résultant des Conditions Générales. (iii) Weeshiz n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, indirects, résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par Weeshiz, comme par exemple le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc. (iv) Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de Weeshiz envers le CLIENT en vertu des Conditions Générales, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait excéder les montants déjà payés par le CLIENT au titre de la commande en cours. (v) Le CLIENT reconnaît être le seul à même de prévoir et de chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales dont les termes et conditions (notamment les modalités financières) ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie Weeshiz. En conséquence, le CLIENT reconnaît et accepte qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes des Conditions Générales.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par Weeshiz en exécution d’un ou plusieurs bon de commande, et no expressément concédés au Client par Weeshiz, restent l’entière propriété de Weeshiz ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé Weeshiz à les utiliser, les dénominations, marques, signes et/ou logos de Weeshiz protégés par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits, imités utilisés sans le consentement exprès de Weeshiz
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie. Weeshiz se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au CLIENT qui ne seraient pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par Weeshiz de ses obligations résultant des Conditions Générales, étant entendu que Weeshiz portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations. Le présent article restera en vigueur pendant les trois (3) années suivant l’expiration des Conditions Générales.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que Weeshiz collecte et archive des informations le concernant. Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales. Ces informations ne sont destinées qu’à Weeshiz, responsable du traitement. Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de Weeshiz, à l’adresse figurant sur les présentes. Le droit d’accès et de rectification s’exerce exclusivement par lettre recommandée adressée à Weeshiz – Informatique et Liberté – 48 rue Meslay 75003 Paris.
ARTICLE 11 – DIVERS
11.1 Sauf à avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de Weeshiz, le CLIENT ne pourra pas céder ou transférer le bénéfice des présentes à toute personne physique ou morale de son choix. Weeshiz se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix, sans préavis.
11.2 Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, Weeshiz pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants.
11.3 Le CLIENT autorise sans réserve Weeshiz à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales. Si le CLIENT ne souhaite pas que son nom puisse être ou soit utilisé par Weeshiz en tant que référence commerciale, le CLIENT doit en informer Weeshiz par écrit.
11.4 Les Conditions Générales et le(s) bon(s) de commande expriment l’intégralité des obligations des Parties. Le fait, pour Weeshiz, de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un défaut d’exécution d’une de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni au reste des dispositions des Conditions Générales. De même, tout retard ou omission par Weeshiz dans l’exercice des droits et prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation au bénéfice desdits droits et prérogatives.
11.5 Les Conditions Générales et les bon(s) de commande constituent de façon complète et exclusive l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre Weeshiz et le CLIENT et annulent et remplacent les négociations, propositions, communications, déclarations et engagements antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties, quant à l’objet des présentes.
11.6 Dans le cas ou l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble. Les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent.
11.7 Les clauses des Conditions Générales prévalent sur tout autre accord antérieur convenu entre les Parties. Toute modification des Conditions Générales fera l’objet d’un avenant, daté et signé par les Parties.
11.8 Chaque Partie s’engage à mettre à disposition de l’autre toute information nécessaire à la bonne exécution des Conditions Générales.
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES
Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée au bon de commande. Tout changement ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée désignant ses nouvelles coordonnées.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. En application de l’article 2254 du Code Civil, toutes les actions et procédures intentées par le CLIENT à l’encontre de Weeshiz devront être introduites au plus tard un an après la Date du Contrat, à peine de non-recevoir.
Il est expressément convenu entre les parties, qu’en cas de contestation des factures de Weeshiz, l’intégralité du montant du prix (en principal et intérêts) et des frais contestés par le CLIENT devra être préalablement consigné entre les mains de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision de justice portant sur ladite contestation, à peine de fin de non recevoir de cette action en justice.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP : 39, avenue F. D. Roosevelt – 75008 PARIS) auxquels les parties déclarent adhérer. et, en cas d’échec de la médiation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.